Covid 19 - Aide exceptionnelle à la numérisation

Afin d’accompagner les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative lors du deuxième confinement, l’Etat met en place une aide pour participer aux dépenses engagées par ces entreprises dans leur numérisation. Le montant de l’aide exceptionnelle est de 500 euros.

 Qui éligible à cette aide ?

Sont éligibles les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou avoir une activité d’hôtellerie
  • Effectif : avoir un effectif salarié inférieur à 11 salariés
  • Date de début d’activité : avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020
  • Inscription au RCS/RM : sont inscrites soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM)
  • Être à jour de ces obligations fiscales et sociales
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au moment de la demande d’aide
  • Chiffre d’affaires / total bilan annuel :
    • Si l’entreprise à une année d’existence : il doit être inférieur à 2 millions d’euros H.T
    • Si l’entreprise n’a pas une année d’existence ou d’exercice comptable clos : la CA de référence se calcule au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.

Pour les associations 

Lorsque les entreprises sont constituées sous forme d'association, elles doivent en plus remplir une des deux conditions suivantes :

  • Etre assujetties aux impôts commerciaux
  • Ou elles emploient au moins un salarié

Une seule demande peut être présentée par entreprise.

 

 Dépenses éligibles

Comme cette aide exceptionnelle a pour but de participer aux dépenses liées à la numérisation des entreprises qui ont subi une interdiction d’accueillir du public ou qui exercent une activité d’hôtellerie, il est nécessaire de fournir une ou plusieurs factures prouvant les dépenses engagées par l’entreprise.

 

Montant minimum de dépenses à respecter

Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de prouver que l’investissement est bien d’un montant minimum de 450 TTC. Il faudra joindre à la demande une ou plusieurs factures établies au nom du demandeur.

 

Date de la facture : période à respecter

Pour être acceptées, les factures doivent être datées durant la période suivante :  du 30 octobre 2020 inclus au 31 mars 2021 inclus. 

 

Liste des dépenses éligibles

Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne :

  • Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel 
  • Vente, promotion - Contenus 
  • Vente, promotion - Paiement en ligne 
  • Vente, promotion - Place de marché 
  • Vente, promotion - Visibilité internet 
  • Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous 
  • Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons 
  • Gestion - Logiciel de caisse 
  • Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité 
  • Relation clients - Gestion des clients 
  • Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information

 

Accompagnement à la numérisation - l'entreprise accompagnante doit remplir les conditions suivantes  :

  • Être une personne physique ou une personne morale de droit privé 
  • Être identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire 
  • Et être référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement

 

 Démarche à réaliser pour en bénéficier

La gestion de cette aide a été confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) et la demande d'aide doit être réalisée sur leur plateforme.

 

Important : date limite de dépôt des demandes

Pour des factures datées d’avant le 28 janvier 2021, vous avez un délai de 4 mois pour faire la demande.

Pour des factures datées d'après le 28 janvier 2021, vous avez un délai de 4 mois à compter de la date d'émission de la facture.

 

 

 Le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 précise les modalités d’attribution de cette aide. 
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