Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale va bientôt encadrer de manière très précise vos logiciels de gestion et de caisse. Cette nouvelle "loi anti-fraude" va notamment imposer aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer et de gérer les paiements de leurs clients depuis un logiciel conforme, dès le 1er janvier 2018.
Publié le 03/11/2017

Êtes-vous concerné par la loi anti-fraude ?

Cette obligation vous concerne si vous remplissez les 3 critères suivants :

Ainsi, vous ne serez en revanche pas concerné si vous êtes auto-entrepreneur (non-assujetti à la TVA), ou si vous ne comptez que des clients professionnels (B-to-B).

Vous êtes concerné : à quels critères votre logiciel de gestion ou de caisse doit-il répondre ?

En cas de contrôle, vous serez tenu de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle afin de prouver la validité de votre logiciel de gestion ou de caisse.

Pour être conforme, votre solution devra remplir les 4 critères suivants :

  • Inaltérabilité : le logiciel conserve les données renseignées dans leur état d’origine et enregistre toute opération de modification.
  • Sécurisation : il sécurise les données de transaction et garantit leur restitution dans leur état d’origine.
  • Conservation : le logiciel prévoit des clôtures, au moins annuelles, et conserve les données pendant 6 ans. Si vous avez recours à un système de caisse, celui-ci doit prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : il permet d’archiver, de dater les documents et d’en garantir l’accès à l’administration fiscale.

Mention importante : pour les logiciels de caisse, vous devrez vous assurer qu’il soit certifié NF525 d’ici le 1er Janvier 2018.

Où en êtes-vous de votre digitalisation ?

  • Budget et comptabilité

Quels sont les risques en cas de contrôle et de non-conformité ?

A partir du 1er janvier prochain, l’administration fiscale pourra être amenée à vous contrôler.

En cas de non-conformité, vous pourriez être passible d’une amende de 7 500 € par logiciel ou caisse non-conforme, et 7 500 € supplémentaire si vous n’avez pas adopté un logiciel conforme dans les 60 jours suivant le premier contrôle.

 

Cet article a été rédigé par la solution de gestion en ligne pour entrepreneurs, conforme aux exigences de la loi anti-fraude. 

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